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Redevance relative aux demandes de changement de prénom(s)

Article 1.
II est établi, pour les exercices 2018 à 2019, une redevance communale sur les demandes de changements de prénom(s).
Article 2.
La redevance est due par la personne qui sollicite le changement de prénom(s).
Article 3.
La demande peut être introduite auprès de l’Officier de l’Etat civil par toute personne définie dans la circulaire du 18 juillet 2018 ou dans une circulaire modificative ultérieure.  
Article 4.
La demande sera introduite par une déclaration écrite, datée et signée, qui indique précisément le(s) prénom(s) de substitution sollicité(s).
Article 5.
La redevance est fixée à 250 EUR par demande.   
Article 6.
Un tarif réduit (10 % de la redevance prévue à l’article 5) sera appliqué dans les cas suivants :
le prénom :

  • est ridicule ou odieux (en lui-même, par association avec le nom de famille ou parce qu’il est désuet) ;
  • prête à confusion (par exemple s’il indique le mauvais sexe ou se confond avec le nom) ;
  • est modifié uniquement par un trait d’union ou un signe qui modifie sa prononciation (un accent) ;
  • est modifié dans le cadre d’une déclaration réalisée par un citoyen qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue.

Article 7.
Conformément aux articles 11bis, §3, al.3, 15, § 1er, al. 5 et 21, § 2, al.2 du Code de la nationalité belge, les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d’acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d’adjonction de prénom(s) sont exemptées de toute redevance afin d’y remédier.
Article 8.
Les montants dus seront payés au comptant, lors de l’introduction de la demande. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de refus.
A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi soit par application de la procédure prévue à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation  soit devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.
En cas de non-paiement, les frais du rappel par voie recommandé prévu par cet article L1124-40 seront à charge du débiteur et s’élèveront à 10 EUR.
Article 9.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1  et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 10.
Expédition de la présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.