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Redevance relative aux demandes de changement de prénom(s)

Article 1.
II est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur les demandes de changements de prénom(s).
Article 2.
La redevance est due par la personne qui sollicite le changement de prénom(s).
Article 3.
La demande peut être introduite auprès de l’Officier de l’Etat civil par toute personne définie dans la circulaire du 18 juillet 2018 ou dans une circulaire modificative ultérieure.
Article 4.
La demande sera introduite par une déclaration écrite, datée et signée, qui indique précisément le(s) prénom(s) de substitution sollicité(s).
Article 5.
La redevance est fixée à 250 EUR par demande.
Article 6.
Un tarif réduit (10 % de la redevance prévue à l’article 5) sera appliqué dans les cas suivants :
le prénom :

  • est ridicule ou odieux (en lui-même, par association avec le nom de famille ou parce qu’il est désuet) ;
  • prête à confusion (par exemple s’il indique le mauvais sexe ou se confond avec le nom) ;
  • est modifié uniquement par un trait d’union ou un signe qui modifie sa prononciation (un accent) ;
  • est modifié dans le cadre d’une déclaration réalisée par un citoyen qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue.

Article 7.
Conformément aux articles 11bis, §3, al.3, 15, § 1er, al. 5 et 21, § 2, al.2 du Code de la nationalité belge, les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d’acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d’adjonction de prénom(s) sont exemptées de toute redevance afin d’y remédier.
Article 8.
Les montants dus seront payés au comptant, lors de l’introduction de la demande, contre remise d’une preuve de paiement. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de refus.
A défaut de paiement dans les délais fixés au présent article, une mise en demeure sera adressée au redevable conformément à l’article L1124-40, §1er, du C.D.L.D.
Les frais de cette mise en demeure s’élèveront à 10 EUR et seront à charge du redevable.
Avant l’envoi de cette mise en demeure, un rappel sans frais pourra être envoyé par pli simple au redevable.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 9.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Rochefort,
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
  • Catégorie de données : données d’identification,
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
  • Méthode de collecte : déclaration/formulaire à compléter et/ou à signer par le demandeur/redevable,
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 10.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1  et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 11.
Expédition de la présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.