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Mise à disposition de terrains communaux

 

VILLE DE ROCHEFORT

AVIS A LA POPULATION

Mise à disposition de terrains communaux
à titre précaire et gratuit

 

Plusieurs terrains appartenant à la Ville de Rochefort sont actuellement libres d’occupation, à savoir :

Han-sur-Lesse, Havrenne, Jemelle, Rochefort, Villers-sur-Lesse et Wavreille.

Ne souhaitant pas procéder à la location de ces terrains pour des motifs d’utilité publique, la Ville de Rochefort a décidé de les mettre à nouveau à disposition par convention d’occupation à titre précaire et gratuit.  Aucune indemnité ne sera due à la fin de la convention et le pâturage de bétail sera strictement interdit. De même, aucun dépôt de quelque nature que ce soit ne sera toléré (bois,…).

Les conditions à remplir pour pouvoir être attributaire d’un terrain sont les suivantes :

  1. en faveur du demandeur qui est domicilié dans l’entité,
  2. pour les parcelles d’une superficie d’un hectare ou plus, en faveur du demandeur qui est exploitant agricole,
  3. pour les parcelles d’une superficie d’un hectare ou plus, en faveur du demandeur qui détient au moins 20 bovins ou leur équivalent (20 chevaux ou 50 chèvres ou 50 moutons) à une date comprise entre le 1er novembre 2019 et le 15 avril 2020,
  4. en faveur de celui qui était attributaire de la mise à disposition à titre précaire pour le terrain précis, l’année précédente,
  5. en faveur de celui qui possède l’exploitation la moins étendue,
  6. en faveur du plus jeune demandeur,
  7. en faveur de celui qui, au point de vue fiscal, est reconnu comme ayant le plus grand nombre de personnes à charge,
  8. en faveur de celui qui exploite le terrain contigu à la parcelle demandée.
     

Un soumissionnaire ne pourra pas se voir attribuer plus de 6 hectares de terrain au total.

L’ordre d’attribution des terrains se fera suivant la superficie du lot, soit du plus grand au plus petit.

De plus, les membres d‘un même ménage ou d’une même exploitation agricole ne peuvent introduire qu’une seule demande par parcelle. La notion de ménage doit s’entendre au sens défini dans la circulaire ministérielle du 07.10.1992 relative à la tenue des registres de la population et des étrangers (moniteur belge du 15.10.1992).

Les exploitants agricoles joindront à leur demande un document probant récent reprenant leur numéro d’exploitant.

La Ville a obtenu les données de l’ARSIA concernant le nombre de bovins, caprins et ovins détenus (critère 3). Par contre, il appartient toujours aux détenteurs d’équidés de fournir une attestation officielle émanant de l’asbl Confédération Belge du Cheval ou un autre document probant stipulant le nombre d’équidés détenus par le demandeur à une date comprise entre le 1er novembre 2019 et le 15 avril 2020.

Les personnes intéressées sont priées de remettre le formulaire de candidature au Collège communal de la Ville de Rochefort pour le mercredi 15 avril 2020, à 10 heures au plus tard.

Pour obtenir le cahier des charges ou tous renseignements, s’adresser à l’Administration communale de Rochefort, Service Patrimoine, 2ème étage (Niveau E), Place Roi Albert Ier, 1 à 5580 ROCHEFORT (Tél. 084/220.621).  Le cahier des charges peut également être téléchargé sur le site internet de la Ville. Le cahier des charges est téléchargeable en cliquant ici.
 

Par le Collège,
 

Le Directeur général,

(s) Luc PIRSON.

La Bourgmestre f.f.,

(s) Corine MULLENS.

ADMINISTRATION
COMMUNALE

 

Place Roi-Albert Ier, 1
5580 ROCHEFORT

+32 (0)84 22 06 00

+32 (0)84 22 06 10

Contact
 

 

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